CHIENS DE CATEGORIES

Les lois de 1999 ont été complétées par de nouvelles mesures. Ainsi, les nouvelles dispositions concernant les chiens dits "dangereux" ont entraîné une forte augmentation des abandons au refuge.

La loi de janvier 1999 classait les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories:

- 1ère catégorie : les chiens d'attaque (pitbulls, boerbulls)

- 2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense (rottweillers, american staffordshire).

Pour les chiens de 1ère catégorie, le propriétaire a l'obligation de les faire stériliser (aucune naissance après l'année 2000). L'importation, la cession, la vente ou l'élevage de ces chiens sont interdits. L'accés en est interdit dans les lieux publics ou transports en commun.

Pour les chiens de 2ème catégorie, ils ne peuvent être détenus par des personnes de moins de 18 ans, ou condamnés pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire. Ces animaux doivent être déclarés en mairie du lieu de résidence du propriétaire, avec présentation des documents suivants : carte de tatouage, vaccination antirabique, assurance de responsabilité civile. Ces chiens doivent également être muselés et tenus en laisse sur la voie publique.

 

Cette première batterie de lois n'a pas eu les résultats escomptés. En effet, dans nos refuges, nous voyons encore arriver à l'abandon des jeunes pitbulls qui n'auraient pas dû naître après 1999.

L'association reçoit également à l'abandon des rottweillers non tatoués et non vaccinés. On peut également constater ces chiens non tenus et non muselés sur la voie publique.

Un renforcement de la législation est intervenu pour les propriétaires : obligation de passer un permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes et signalement ainsi que formation des maîtres de chiens mordeurs. Ces derniers doivent également subir une étude comportementale.

 

Pour plus d'informations sur cette loi :

http://www.service-public.fr/actualites/001484.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=&categorieLien=id

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